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CASSATION

Définition: Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
Le mot CASSATION marque 11 points au scrabble.

Il existe 11 définitions qui correspondent à votre recherche CASSATION

Définition Réponses
Annulation
8
ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR UNE COUR COMPETENTE
1
ANNULATION D'UNE DECISION DE JUSTICE
1
ANNULATION D'UNE DECISION JURIDIQUE
1
Annulation pour lésion
7
CETTE COUR PEUT ANNULER L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL
1
Effectuer un renvoi
31
RECOURS JUDICIAIRE ENVERS LA PLUS HAUTE COUR
1
Renvoi d'enfant
29
Renvoi du comptable
29
Yel un acte juridique
30
Nouvelle proposition de solution pour "CASSATION"

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