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CONSTAT

Définition: Acte de constatation dressé par un huissier, par un agent de la force publique ou à l’amiable.
Le mot CONSTAT marque 9 points au scrabble.

Il existe 5 définitions qui correspondent à votre recherche CONSTAT

Définition Réponses
Acte d'huissier
38
DOCUMENT A REMPLIR APRES UN ACCIDENT ROUTIER
1
IL FAUT LE REMPLIR APRES UN ACCROCHAGE EN VOITURE
1
Procès-verbal
2
Resultat d'examen
27
Nouvelle proposition de solution pour "CONSTAT"

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