Mots Croisés > Questions > Solution: CONTRAT

CONTRAT

Définition: Convention (même non écrite) entre deux ou plusieurs personnes, plus précisément entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs, ayant pour effet de créer entre elles une obligation (obligation conventionnelle).
Le mot CONTRAT marque 9 points au scrabble.
Nouvelle proposition de solution pour "CONTRAT"

Aucune question de puzzle correspondante n'a été trouvée ? Vous pouvez proposer votre question de puzzle ici.