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PACS

Définition: Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé et n'ayant pas de liens de parenté, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques.
Anagramme: CAPS
Le mot PACS marque 8 points au scrabble.

Il existe 26 définitions qui correspondent à votre recherche PACS

Définition Réponses
Association criminelle
30
Association de tennismen
29
Association féministe
28
Association humanitaire
20
Bout du contrat
26
Contrat abusif
27
Contrat d'assurance
26
Contrat de couple
1
Contrat de vie commune
1
Contrat non signé
27
Couple
29
Couple parfait
29
Denoncer un contrat
27
IL SE CONCLU A DEUX
1
Il se conclut à deux
1
Lien de couple
28
Lier par un contrat
26
Mariage à l'ancienne
10
Mariage de fils
27
Negocier un contrat
27
PACTE MODERNE
1
Repas de célibataires
27
Se conclut dans un couple
1
Union conjugale
29
Union de l'est
31
Union dissoute
31
Nouvelle proposition de solution pour "PACS"

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