Mots Croisés > Questions > Solution: POURVOI

POURVOI

Définition: Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
Anagramme: POUVOIR
Le mot POURVOI marque 12 points au scrabble.

Il existe 3 définitions qui correspondent à votre recherche POURVOI

Définition Réponses
Appel
27
DEMANDE DE REVISION PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE
1
OBJET DE REJET
1
Nouvelle proposition de solution pour "POURVOI"

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