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SEQUESTRE

Définition: État d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra.
Anagramme: EQUESTRES
Le mot SEQUESTRE marque 16 points au scrabble.

Il existe 8 définitions qui correspondent à votre recherche SEQUESTRE

Définition Réponses
Aide judiciaire
29
MIS A L'ISOLEMENT
1
Prisonnier
36
Priver de liberté
30
Priver de sortie
32
RETENU PRISONNIER CONTRE SON GRE
1
Retient de force
1
Saisie judiciaire
1
Nouvelle proposition de solution pour "SEQUESTRE"

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